BSR et assurances
Sanction conduite sans BSR

principe et tarif

Le passager du cyclomoteur :

A partir de juillet 2004, l'immatriculation des cyclomoteurs neufs (50 cm3) sera obligatoire.

voir les détails
 
depuis le 1er mars 2007 obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé (art. R416-17 du code de la route)
Pour les cyclomoteurs, l'obligation ne s'applique qu'aux machines mises en service à partir du 1er juillet 2004. Il est bien sur conseillé aux utilisateurs d'engins antérieurs à cette date d'allumer leurs feux en permanence si leur conception le permet.

Le brevet de sécurité routière est obligatoire en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer(DOM) mais ne concerne pas les Territoires d'Outre-mer (TOM) :

- pour la conduite des cyclomoteurs,
- pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1988 (pour eux, le BSR est donc obligatoire après 16 ans)
- pour les personnes atteignant l'âge de 16 ans à partir du 1er janvier 2004, l'ASSR de 2e niveau ou l'ASR sont obligatoire pour passer les permis moto ou voiture !!

Épreuves théoriques

Au collège, au niveau des classes de cinquième et de troisième, vous passez des épreuves théoriques portant sur les règles de sécurité routière.
En cas de succès, vous obtenez l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de premier niveau
(classe de cinquième), puis de second niveau (classe de troisième).

Pour pouvoir passer le BSR, il faut soit l'ASSR 1er niveau, soit l'ASSR 2e niveau ou l'ASR.

Les auto-écoles ne sont pas habilitées à délivrer l'ASSR !!
En cas de perte de l'ASSR, il faut demander un duplicata au collège qui l'a délivré.

Épreuve pratique

Si vous êtes titulaire de l'attestation scolaire de premier ou deuxième niveau, vous subissez une épreuve pratique.
Elle consiste en une conduite sur la voie publique, sous le contrôle d'un accompagnateur qualifié.
En cas de succès, vous recevez le brevet de sécurité routière.


Sanctions
Vous risquez une amende si vous ne le présentez pas à l'occasion d'un contrôle routier.

Le BSR se compose d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La partie théorique ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) est obtenue dans les établissements scolaires en classe de cinquième ou de troisième. Elle est obligatoire pour pouvoir passer à la partie pratique.

La partie pratique BSR (Brevet de Sécurité Routière) est obligatoire pour pouvoir conduire un cyclomoteur ou un scooter dès l'âge de 14 ans, à défaut, la conduite de ces machines ne peut se faire qu'à 16 ans.

Le BSR passe de 3 à 5 heures de pratique à partir du 1er septembre 2004 ( Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière publié au Journal officiel n° 173 du 28 juillet 2004 page 13440)

Le jeune doit obligatoirement suivre cinq heures de formation minimum, chacune étant séparée par une heure au moins. Il n'y a pas d'examen, seulement une obligation de formation.

Le programme porte sur les trois objectifs suivants :

• Choisir sa position sur la chaussée, franchir une intersection ou changer de direction
• Circuler dans des conditions normales sur route et en agglomération
• Connaître quelques situations présentant des difficultés particulières.
• À l'issue des 5 heures de formation, le formateur appose sa signature, accompagnée de la date et du cachet de l'établissement, au verso de l'ASSR.

Ce document atteste de la réalité de la formation et autorise le jeune à conduire un cyclomoteur ou un scooter dès l'âge de 14 ans.

TARIF

Les leçons s'effectuent sur notre machine qui est un MBK BOOSTER Next Generation

Prix des 5 heures de formation : 153 €

Tarif valable jusqu'au 30 août 2009

 

ÂGE DU PASSAGER :

Il n'est plus fait mention d'âge du passager dans le code de la route , vous avez le droit de transporter un passager à la condition d'avoir une selle 2 places, une poignée de maintien et des repose-pieds pour le passager.

Article R431-5    Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, le transport de passagers n'est autorisé que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur.     Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges.     Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Article R431-11    Sur les véhicules à deux roues sauf les cycles dits tandems, le siège du passager doit être muni soit d'une courroie d'attache, soit d'au moins une poignée et de deux repose-pied.     Sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans, l'utilisation d'un siège conçu à cet effet et muni d'un système de retenue est obligatoire.     Le conducteur doit s'assurer que les pieds des enfants ne peuvent être entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule.     Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cependant, pour transporter un passager de plus de 14 ans il faut vérifier les conditions ci-dessous :
Pour avoir le droit de transporter un passager de plus de 14 ans (et donc même un adulte) il faut voir la fiche livrée avec le scooter (celle qui est barrée de rouge)	Dans la rubrique certificat de conformité : s'il est prévu une ligne : "Nombre de places assises (y compris le conducteur) : 2" dans ce cas vous avez droit de transporter même un passager adulte. Sinon il y a la précision "dont 1 passager de moins de 14 ans".

ASSURANCE !!!

SANS le BSR, en cas d'accident, les dommages du véhicule ne sont PAS ASSURÉS !!

Prêt du guidon :
Si un accident survient au véhicule prêté à un CONDUCTEUR DIFFÉRENT que celui désigné au contrat d'assurance, il pourra être appliqué une FRANCHISE SPÉCIFIQUE de 2500 ou 5000 F / 380 ou 760 (variable selon les assureurs).
Cette franchise sera déduite totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur.
(la franchise est le montant qui n'est pas remboursé par l'assurance.)

Sanction de la conduite d'un cyclomoteur sans BSR

Pour pouvoir conduire un cyclomoteur lorsqu'on a entre 14 et 16 ans, il faut être titulaire du BSR c'est-à-dire de l'ASSR validée au verso par le moniteur de la session pratique afin de pouvoir la présenter, le cas échéant, aux forces de l'ordre.

Tout contrevenant s'expose à une contravention de deuxième classe : amende forfaitaire de 35 € / 230 F.
De même, le défaut de port d'un casque = contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135 € / 900 F.
 

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière

Article R211-1

(Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 2002)
(Décret nº 2006-1712 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2006)

   I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans inscrits dans un établissement scolaire.
   II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent alinéa.
   Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du I et du II.
   III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
   Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.

Article R211-2

(Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 2002)
(Décret nº 2004-795 du 29 juillet 2004 art. 1 Journal Officiel du 3 août 2004)

  I. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.
 II. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions
       de la 2e classe.
IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
 V. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.        Jusqu'à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans.

Immatriculation des cyclomoteurs

Le 10 décembre 2003, le Conseil des Ministres a examiné un décret introduisant dans le code de la route l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs (2 roues de moins de 50 cm3).
Les engins neufs achetés à partir du 1er juillet 2004 sont concernés par cette obligation. Les engins achetés avant cette date y seront soumis au plus tard le 30 juin 2009.
S'ils le souhaitent, les propriétaires de cyclomoteurs achetés avant le 1er juillet 2004 peuvent également les faire immatriculer.

L'acheteur-titulaire bénéficiera de la nouvelle carte grise européenne conforme aux normes européennes. Cette carte grise lui sera délivré gratuitement et envoyée à son domicile par voie postale.

La plaque d'immatriculation des cyclomoteurs, apposée uniquement à l'arrière, sera de couleur blanche. Leur numéro d'immatriculation sera composé de 6 caractères maximum, 1 ou 2 lettres suivies de 2 ou 3 chiffres, eux-mêmes suivis d'une lettre (par exemple : AB 123 C) et sera attribué à vie au véhicule.

Dès avril 2004, les usagers pourront se renseigner auprès d'un serveur vocal.

Un service national d'information téléphonique sera à leur disposition le 1er juillet 2004.

Définition d'un cyclomoteur (art. R311-1 du code de la route)

- cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion   interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur, et ayant une vitesse maximale   par construction ne dépassant pas 45 km/h
 
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